Les réponses aux questions fréquemment posées

Le dispositif des Certificats repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie dénommés les "obligés" (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants). Ceux-ci sont incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : particuliers, collectivités territoriales ou professionnels. Cette obligation est exprimée en kWh cumac au prorata des ventes de chaque obligé. Des informations plus détaillées sont disponibles sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Certificats-d-economies-d-energie,188-.html

Le dispositif des CEE date de 2006 issu de la loi POPE du 13 juillet 2005 Il a d’abord fait l’objet, d’une première période triennale en France du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. Dans le cadre de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le dispositif a été aménagé, avec en particulier une augmentation des obligations de la première période pour les énergies initialement concernées (électricité, gaz naturel, fioul domestique, GPL, réseaux de chaleur) ainsi que l’introduction d’une obligation calculée sur les volumes de carburant vendus en France.

Depuis le 1er Janvier 2011, le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie a été étendu aux carburants.

• Une opération = Une durée.
A chaque opération d’économies d’énergie valorisée dans le cadre du dispositif CEE est associée une durée de vie (ex. : Installation d’un boîtier de télématique => 4 ans …)
Cette durée de vie correspond au nombre d’années durant lesquelles cette opération aura un impact en termes d’économies d’énergie.
• Une opération = Un gain de kWh cumac.
L’unité de compte des CEE est le kWh cumac – cumac étant la contraction de « cumulé » et « actualisé ».
Les notions « cumulé » et « actualisé » découlent directement du principe décrit précédemment :
• Les CEE quantifient l’énergie qui aura été économisée grâce à l’opération d’économies d’énergie pendant sa durée de vie.

Pour donner droit à des CEE, une opération doit au préalable avoir été validée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie). Si tel est le cas, elle fait l’objet d’une fiche appelée « fiche d’opération standardisée ». Ces fiches définissent dans quelles conditions et pour quels montants une opération d'économie d'énergie peut donner lieu à délivrance de CEE.
Aujourd’hui, il existe plus de 230 fiches standardisées dans les secteurs du bâtiment, du transport, de l’industrie, de l’agriculture…
Pour consulter les opérations valorisées par AS 24 dans le secteur du transport, cliquez ici.

Tous les consommateurs, particuliers ou entreprises, peuvent mettre en place des opérations d’économies d’énergie. Toutefois, celles-ci ne seront valorisables au titre des CEE que sous les 2 conditions suivantes :
• L’opération doit correspondre à une « fiche d’opération standardisée ».
• L’opération doit être réalisée en partenariat avec « un obligé »

Tous les clients peuvent mettre en place des opérations d’économies d’énergie.

Toutefois, celles-ci ne seront valorisables au titre des CEE que sous les 2 conditions suivantes :
• L’opération doit correspondre à une « fiche d’opération standardisée »
• L’opération doit être réalisée en partenariat avec « un obligé »
Pour tout connaître sur les différentes étapes d’obtention d’un certificat d’économie d’énergie, cliquez ici.

Le partenariat se matérialise par la signature d’une Convention liant le client et AS 24. Cette Convention doit être datée et signée avant la réalisation effective des opérations d’économies d’énergie, afin d’acter le rôle actif et incitatif de l’obligé, comme le prévoit la réglementation.
Attention : une entreprise peut s’engager avec plusieurs obligés pour des opérations différentes (ex : avec un obligé pour la partie bâtiment et avec AS 24 pour la partie transport)

Non, la signature d’un partenariat CEE doit être antérieure à la réalisation des opérations d’économies d’énergie. En d’autres termes, ce qui est fait avant ou en dehors d’un partenariat signé n’est pas valorisable. Par conséquent, le préalable incontournable pour valoriser une opération : une convention de partenariat cosignée par AS 24 et le client.

Il est de trois types :
• Tout d’abord, si les opérations réalisées dans le cadre du partenariat sont validées par l’Administration, AS 24 verse une contribution à hauteur des économies d’énergie réalisées.
• D’autre part, les opérations mises en place permettent de réaliser des économies d’énergie durables dans le temps.
• Enfin, en réalisant des opérations de ce type, le client inscrit sa société dans une démarche durable sur laquelle il peut naturellement communiquer.

La contribution prend la forme d’un virement bancaire. Elle n’est versée qu’une fois que l’attribution de CEE pour l’opération concernée est validée par l’Administration.
Bonne nouvelle : afin d’accélérer le processus et raccourcir le délai d’obtention des CEE, TotalEnergies a fait valider une procédure d’enregistrement de ses dossiers par l’organisme des CEE. Ainsi, votre contribution vous sera versée dans les 3 mois suivant le dépôt de votre dossier.

Absolument pas : vous réalisez vos opérations et l’équipe AS 24 dédiée aux CEE se charge du reste en toute simplicité. Le client, après avoir signé sa convention et une fois les opérations réalisées, doit uniquement fournir certaines pièces justificatives. L’équipe CEE constitue le dossier avec l’ensemble de ces éléments et le fait valider par l'administration. Une fois les certificats d'économie d'énergie délivrés, la contribution est versée au client.

Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie oblige TotalEnergies à mener, auprès de ses clients, un certain nombre d'actions visant à réduire leur consommation d’énergie. En tant que filiale de la Compagnie, AS 24 participe à cet effort qui permet à TotalEnergies d’être en conformité avec la loi.

Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie fonctionne par période de 3 ans. Nous sommes actuellement au début de la quatrième période (2018-2020).